Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu'à :

• l'intéressé, majeur ou émancipé,
• son conjoint,
• ses ascendants ou descendants,
• ses héritiers,
• son représentant légal,
• le procureur de la République,
• le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
• les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les champs suivis d'un carré rouge sont obligatoires*