Votre démarche

Copie d'acte de reconnaissance

Code de suivi

MCPSVJHL

Étapes

  1. 1 5 Informations pratiques (étape courante)
  2. 2 5 Coordonnées du demandeur
  3. 3 5 L'acte
  4. 4 5 La reconnaissance
  5. 5 5 Validation

Copie d'acte de reconnaissance

Informations pratiques

Étape 1 sur 4

Informations pratiques

Les actes de reconnaissance ne se délivrent que sous la forme de copie intégrale. Ils peuvent être délivrées uniquement à la personne reconnue dans l'acte de reconnaissance, ses ascendants, ses descendants, son conjoint ou son représentant légal (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997).

L'acte délivré sera envoyé directement au domicile du demandeur.

Les champs suivis d'un carré rouge sont obligatoires *